1163.0.19.Une demande pour l’application de mesures compensatoires doit être accompagnée des documents suivants : 1°les plans et documents exigés en vertu du chapitre XXVI. Un plan doit être au moins à l’échelle 1:500;
2°une procuration du propriétaire ou une promesse d’achat acceptée de l’immeuble visé par la demande de mesures compensatoires lorsque le requérant du permis de construction ou du certificat d’autorisation assujetti à l’avis du comité des mesures compensatoires n’est pas le propriétaire de l’immeuble;
3°un échéancier de réalisation des travaux qui font l’objet du permis de construction ou du certificat d’autorisation assujetti à l’avis du comité des mesures compensatoires;
4°le nom, le prénom et l’adresse du domicile du propriétaire de l’immeuble visé par la demande de mesures compensatoires;
5°le nom, le prénom et l’adresse du domicile du requérant du permis de construction ou du certificat d’autorisation assujetti à l’avis du comité des mesures compensatoires;
6°une copie du titre de propriété de l’immeuble visé par la demande de mesures compensatoires;
7°une copie du formulaire prescrit pour une demande de mesures compensatoires, complétée et signée par le requérant;
8°un document qui contient les éléments suivants :a)l’identification de la norme à l’égard de laquelle le requérant propose une dérogation;
b)une description détaillée de la mesure compensatoire proposée;
c)une explication des motifs au soutien de la demande de mesures compensatoires;
9°cinq copies des plans et devis, signés et scellés par un architecte, illustrant la mesure compensatoire proposée et qui contiennent, le cas échéant, la démonstration d’équivalence de la mesure compensatoire aux prescriptions des sections II à IV du présent chapitre;
10°tout autre document nécessaire à la bonne compréhension de la mesure compensatoire proposée.
